Ouarda Ali

De: Ouarda Ali
attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section « règlementation »
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés et décisions, aux agents du bureau « armes »
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
JORFTEXT000054047619(source JORF)
délégation de signature
08 Mai 202608/05/2026
De: Ouarda Ali
attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section « règlementation »
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés et décisions, aux agents du bureau « armes »
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
JORFTEXT000053164559(source JORF)
délégation de signature
26 Décembre 202526/12/2025